Protection de la responsabilité civile pour les personnes utilisant des défibrillateurs
Protection en matière de responsabilité civile - Projet de loi 171
Le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi qui protégera les personnes de toute responsabilité civile lorsqu'elles tentent de sauver une vie à l'aide d'un défibrillateur externe automatisé (DEA) public.
Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un appareil qui analyse le rythme cardiaque d'une personne en arrêt cardiaque. Il détermine si ce rythme nécessite une défibrillation et, le cas échéant, guide l'utilisateur pour administrer un choc électrique afin de relancer le cœur. La plupart des DAE sont compacts, faciles à utiliser et comportent des instructions visuelles et vocales qui accompagnent l'utilisateur tout au long de son utilisation.
Loi Chase McEachern (responsabilité civile relative aux défibrillateurs cardiaques), 2007 :
- Protège les individus contre toute responsabilité pour les dommages pouvant survenir en lien avec leur utilisation d'un DEA pour sauver la vie de quelqu'un sur les lieux immédiats d'une urgence, sauf si les dommages sont causés par une négligence grave ;
- Protège les professionnels de la santé contre la responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir en lien avec leur utilisation d'un DEA pour sauver la vie de quelqu'un sur les lieux immédiats d'une urgence, sauf si les dommages sont causés par une négligence grave et sauf si le DEA est utilisé dans un hôpital ou un autre lieu disposant d'installations et d'équipements de soins de santé appropriés à des fins de défibrillation ;
- Protège les propriétaires et les occupants des locaux sur lesquels un DEA est installé contre toute responsabilité pour les dommages pouvant survenir en lien avec l'utilisation du DEA, à condition que le propriétaire ou l'occupant ait mis le DEA à disposition de bonne foi, sans négligence grave, et ait correctement entretenu le défibrillateur.
Plusieurs collectivités de l’Ontario installent déjà des défibrillateurs externes automatisés (DEA) dans des arénas, des bibliothèques, des édifices communautaires et d’autres lieux publics. On espère que la protection contre la responsabilité civile offrira la tranquillité d’esprit nécessaire et encouragera d’autres collectivités et établissements à installer des DEA. La loi vise à faciliter l’accès du public aux DEA et à encourager leur utilisation afin de sauver des vies.