Ce que vous devez savoir
Afin de faciliter la conformité au Règlement de l’Ontario 157/25 , la province a mis en place un programme de remboursement des DEA pour les projets de construction admissibles. Ce programme vise à réduire les obstacles financiers tout en encourageant l’adoption rapide des DEA sur les chantiers.
Les entreprises de construction admissibles peuvent se faire rembourser l'achat d' un défibrillateur externe automatisé (DEA) par projet , sous réserve du respect de certaines conditions. Le projet doit durer trois mois ou plus , employer régulièrement au moins 20 travailleurs et la présence d'un travailleur formé en RCR et en utilisation du DEA doit être assurée pendant les travaux. Le DEA doit être homologué par Santé Canada et avoir été acheté entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027. Les demandes devraient être acceptées à partir du 1er janvier et des documents justificatifs seront exigés.
Le remboursement étant limité à un seul défibrillateur externe automatisé (DEA) par projet, le choix de l'appareil adéquat est primordial. L'utilisation d'un DEA non homologué ou non pris en charge peut entraîner le rejet de la demande de remboursement. Par ailleurs, l'absence de documents relatifs aux inspections ou aux formations peut compromettre l'éligibilité au remboursement.
Les entreprises de construction de l’Ontario peuvent réduire les risques en choisissant des défibrillateurs externes automatisés (DEA) admissibles au remboursement et homologués par Santé Canada, et en conservant la documentation de conformité tout au long du cycle de vie du projet. Les DEA admissibles peuvent être consultés à l’adresse suivante :
👉 https://aedshop.ca/collections/construction-sites
📖 Règlement officiel (O. Reg. 157/25) :
https://www.ontario.ca/laws/regulation/r25157